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Amendement N° 713 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Deromedi, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cambon, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sautarel, de Nicolay, Karoutchi, Mmes Lassarade, Puissat, MM. Courtial, Genet, Bascher, Savin, Grand, Lefèvre, Bernard Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer, Marie Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Sido, Milon, Charon, Mme Schalck, M. Brisson.
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
mandataire
insérer les mots :
ou un fournisseur d’accès indépendant
2° Compléter cet alinéa par les mots :
aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à la gestion de l’énergie pour le transport dont le
Exposé Sommaire :
En 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a habilité le Gouvernement, dans son article 32, à légiférer par ordonnance afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d'assurance et d'expertise automobiles, et des services s'appuyant sur la gestion de flottes et des services de distribution de carburants alternatifs.
Alors que le champ de l’ordonnance prévoyait un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement de services, l’accès aux données n’a pas été ouvert à ce stade aux acteurs permettant de développer des solutions pour optimiser l’utilisation de l’énergie et sa recharge. En effet, cette réglementation a finalement été restreinte dans l’ordonnance publiée en avril 2021, au profit d’une réglementation au niveau européen.
Le traitement et le développement de services liés à la gestion de l’énergie pour le transport, dont le pilotage de la recharge, sont un enjeu majeur pour l’essor de l’électromobilité en France, qui constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports au cours des années à venir.
Le présent amendement vise, comme l’édictait l’article 32 de la Loi d’Orientation des Mobilités, à prévoir un accès non discriminatoire aux données, non seulement pour les acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs, mais également pour les entreprises des services de l'automobile ou de développement de services innovants liés au véhicule, de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d'assurance et d'expertise automobiles, et des services s'appuyant sur la gestion de flottes.
Les acteurs des services de l’automobile sont en effet complètement partie prenante de la recharge de véhicules, et de développement de solutions et de services pour l’optimisation de l’énergie, au même titre que les acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.
Le développement de tels services innovants contribue massivement au développement de la filière de l’électromobilité en France, et aux objectifs de décarbonation de la loi Climat et Résilience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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