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Amendement N° 716 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère, Longeot, Mmes Dindar, Billon, Férat, MM. Delahaye, Canévet, Prince, Jean-Michel Arnaud, Mmes Perrot, Jacquemet, Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray, Mme Catherine Fournier, M. Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Henno.
Alinéa 1
Remplacer la seconde occurrence du mot :
dix
par le mot :
quinze
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux quinze dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. En effet, la durée d'observation prévue actuellement dans le texte, de dix années, semble courte et avantagera en priorité les territoires qui ont consommé le plus d'espace sur cette période. Ainsi, les territoires les plus précautionneux dans l'artificialisation seraient pénalisés, en comparaison des territoires les plus utilisateurs.
En allongeant la durée d'observation à quinze ans, cet amendement permet de rétablir un équilibre entre les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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