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Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mmes Billon, Sollogoub, MM. Détraigne, Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.
Alinéa 15
Après les mots
évaluation de celles-ci
insérer les mots :
et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.
Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF (Product Environmental Footprint) par exemple, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.
S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.
Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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