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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Chain-Larché, Saint-Pé, MM. Cuypers, Détraigne, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.
Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Est interdite la publicité directe en faveur des énergies fossiles.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à interdire toute publicité pour les énergies fossiles. Or, d’après l’avis du Conseil d’Etat sur cet article, l’expression très générale utilisée par le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie, n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie, ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.
Le présent amendement propose de réécrire l’alinéa 5 afin de préciser que l’interdiction porte sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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