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Amendement N° 85 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.
Alinéa 31, première phrase
Après le mot :
période
insérer le mot :
maximale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qui sont soumis à des procédures existantes éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, notamment à l’appui de l’expertise acquise durant des décennies dans le domaine des hydrocarbures.
Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde avec un portefeuille de projets significatifs permettant de développer une production nationale de chaleur, d’électricité et de lithium à très faible émission de carbone à la hauteur des objectifs fixés à la filière dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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