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Amendement N° 894 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Bargeton, Mme Havet, MM. Hassani, Haye, Iacovelli, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Buis, Patient.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « électroniques, », sont insérés les mots : « d’accès à des locaux dédiés au télétravail, ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure prévoit d'inscrire le développement du télétravail parmi les objectifs de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme). Cette consécration formelle, dont les auteurs de la proposition de loi mesurent la portée toute relative, pourrait aider, en cas de contradiction avec d'autres objectifs, à la réalisation de certains travaux tels que la construction de télécentres ou pour des travaux accessoires (exemple raccordement de vieux bâtiments désaffectés à des réseaux nécessaires au fonctionnement des tiers-lieux). L'article L. 101-2 est une « disposition souche » de biens d'autres dispositifs, en tant que ceux-ci doivent se conformer à ses objectifs. En conséquence, en ajoutant l'accès à des locaux de télétravail parmi ces objectifs, seraient « impactés » en cascade les SCOT, les PLU, les schémas régionaux d'aménagement et de développe-ment durable et d'égalité des territoires (et leurs homologues en Ile-de-France et dans les collectivités d'outre-mer) qui, tous, sont tenus par les objectifs du L. 101-2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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