Amendement N° 953 rectifié (Tombe)

Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire est déjà prévu par la loi.

En effet, l’article 67 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit déjà la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.

En outre, le réemploi du verre s’effectue principalement via les dispositifs de consigne et de vrac.

Or le présent article, tel qu’issu des travaux de la commission, dispose justement qu’une “évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l’article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique”. Cela souligne bien que l’intérêt du dispositif n’est pas encore assuré, d’autant plus que l’ADEME doit mener des travaux complémentaires.

Plus encore, plus de 90 % des emballages en verre sont destinés à contenir des boissons alcoolisées pour lesquelles le réemploi, déjà possible sous une forme volontaire, n’offre que des avantages très limités compte tenu des enjeux de préservation de la qualité et de distance entre les lieux de production et ceux de consommation.

Au vu de ce qui précède, il apparaît donc incohérent de définir une trajectoire pour les emballages de boissons alcoolisés, en l’absence d’une analyse préalable de la pertinence des dispositifs qui permettraient de la déployer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).