Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2007 2007 2007 )

Déposé le 14 juin 2021 par : M. Stéphane Demilly, Mme Vérien, M. Genet, Mme Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam.

Photo de Stéphane Demilly Photo de Dominique Vérien Photo de Fabien Genet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Michel Canevet Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

Alors que la France compte 550 aérodromes, dont les hélistations, qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur le maillage aéroportuaire français, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

Cette mesure aura de plus des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire, ainsi que sur les collectivités territoriales dont l’attractivité économique et touristique dépend fortement de ces infrastructures.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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