Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 129 5ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Canévet, Mme Dindar, MM. Bonneau, Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon, Gatel, MM. Delcros, Détraigne, Hingray, Capo-Canellas, Le Nay, Levi, Stéphane Demilly, Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Moga, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture) de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Alors que l’Association des maires de France évalue à 6 Mds d’€ sur 3 ans l’impact de la crise sanitaire pour les collectivités locales, le présent amendement propose d’augmenter de 180 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin d’abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et ainsi encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation de crédits est gagée par une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et de 140 M€ des crédits de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 112 « Concours spécifiques et administration ». L’auteur ne souhaite pas, pour autant, que les crédits de ces deux actions soient réduits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.