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Amendement N° 13 3ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 23 23 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kern, Détraigne, Mme Férat, MM. Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon, Delcros, Mme Billon, MM. Moga, Canévet, Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Pascal Martin, Lafon.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :
1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.
B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les lois de finances de 2020 et 2021 ont instauré une garantie de recettes pour les communes et EPCI. S’agissant des stations de montagne, qui ont subies les conséquences de la décision du Gouvernement de fermer les domaines skiables à partir de mars 2020, cette garantie de recettes prend en compte la compensation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques, ainsi que de la taxe de séjour, directement impactées par cette décision.
S’agissant des départements le dispositif retenu n’a pas prévu de compensation, mais une simple avance sur le produit des droits de mutation à titre onéreux. De ce fait la perte de recettes pour les départements de montagne a été totale alors même que leurs charges se sont accrues spectaculairement en raison de l’impact de la crise sanitaire ; on observe notamment que la progression des allocataires du RSA y a été plus importante et plus brutale que dans les autres départements, conséquence logique du constat effectué sur le fait que les bassins d’emplois de ces territoires figurent parmi les tous premiers de France pour l’impact de la crise sur l’emploi.
A cette absence de garantie de recettes pour les départements il convient d’ajouter que l’impact de la décision de fermeture des stations s’agissant des départements de montagne porte principalement sur ces deux recettes affectées taxe sur les remontées mécaniques et taxe de séjour, en fragilisant les actions qu’elles financent au bénéfice des agriculteurs et de l’environnement d’une part et de la promotion touristique d’autre part au moment même où cette dernière est plus que jamais indispensable pour relancer la fréquentation et compenser les contraintes pesant sur l’accueil des clientèles étrangères.
Cet amendement a donc pour but de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des différents échelons de collectivités de montagne s’agissant de la prise en compte des conséquences fiscales de la fermeture des domaines skiables. Il s’inscrit en cohérence avec l’annonce du plan montagne effectué par le Premier Ministre. IL instaure une compensation partielle de la chute historique du rendement des recettes au titre de la taxe sur les remontées mécaniques et de la taxe de séjour perçues par une majorité de départements.
Le coût de la mesure pourrait s’élever au maximum à un total de 30 millions d’euros. Le dispositif de compensation proposé présente en tout état de cause l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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