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Amendement N° 132 rectifié (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bernard Fournier, Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti, Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté, Billon, MM. Moga, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 | ||
| TOTAL | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 | 6 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’Économie.
Exposé Sommaire :
Depuis le 25 mars 2020, l’État met en œuvre un dispositif de prêts garantis (PGE) permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises affectées par la crise du Covid à hauteur de 300 milliards d’euros.
En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été décaissés pour 660 000 entreprises au titre des PGE. 89% des bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4, 5 à 6% des entreprises bénéficiaires du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aide directe, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in finese retrouver défaillantes.
La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise Covid.
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de PGE en subvention directe pour les entreprises les plus fragilisées.
Pour ce faire, il propose de transférer 6 milliards d’euros de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».
Ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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