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Amendement N° 134 6ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère, Longeot, Mmes Férat, Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, Stéphane Demilly, Duffourg, Lafon, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de relever de 31 865 € à 100 000 € le montant de l’abattement applicable aux donations consenties entre grands-parents et petits-enfants, qui se trouverait ainsi aligné sur le montant de l’abattement applicable aux donations consenties entre parents et enfants.
Dans un contexte parfois difficile pour les jeunes générations, cette possibilité nouvelle vise à favoriser leur insertion dans la vie active. Elle peut aussi être déterminante dans la réalisation de projets de création d’entreprises.
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