Amendement N° 137 (Irrecevable)

Plein exercice des libertés locales


( amendements identiques : 83 138 139 140 141 162 162 201 202 203 285 )

Déposé le 25 juin 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud.

Photo de Jean-Michel Arnaud 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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