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Amendement N° 202 (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 27 juin 2021 par : M. Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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