Amendement N° 83 (Irrecevable)

Plein exercice des libertés locales


( amendements identiques : 137 138 139 140 141 162 162 201 202 203 285 )

Déposé le 24 juin 2021 par : M. Delcros.

Photo de Bernard Delcros 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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