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Amendement N° 154 3ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Médevielle.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement s’est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie.
Ce report devait donc s’appliquer le 1erjanvier 2023.
En première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement a déposé en ce sens un amendement (479) confirmant cette mesure.
En séance, lors de l’examen du projet de Loi de finance rectificatives 2021, certains députés de la majorité ont souhaité réduire de 6 mois ce report, un sous-amendement a été présenté au nom du groupe LREM et adopté le 11 juin en séance.
Les parlementaires LREM ont ainsi décidé de substituer la date du « 1erjanvier 2023 » dans l’amendement présenté par le Gouvernement par celle du « 1erjuillet 2022 ».
Les parlementaires justifiant ce sous-amendement, « Afin de répondre aux ambitions écologiques au cœur des préoccupations de nos concitoyens, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1erjuillet 2022 cette entrée en vigueur ».
La filière demande que la date du 1erjanvier 2023 qui avait été confirmée par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, soit maintenue car le remplacement du GNR par un gazole routier n’a rien d’écologique, il ne s’agit que d’une différence de coloration et surtout de taxe.
Par ailleurs, la suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour.
La date d’application au 1erjanvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1erjuillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent.
C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.
L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N° 479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de respecter ce report de 18 mois, report qui avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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