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Amendement N° 211 2ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
au profit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 du même article. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du PLFR vise à augmenter le potentiel de défiscalisation pour les dons réalisés au bénéfice des associations cultuelles, en se fondant sur le constat que la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences pour les finances de ces structures. Et pour cause : avec les restrictions sanitaires, la fréquentation des lieux de culte a fortement diminué, ainsi que les dons réalisés par les fidèles.
Cette mesure d’urgence semble donc pertinente et justifiée. Cependant, le constat qui est porté sur les associations cultuelles demeure valable pour d’autres associations. C’est pourquoi il ne paraît pas judicieux d’en restreindre le champ d’application à cette seule catégorie d’entreprises.
Par ailleurs, le plafond pour cette mesure d’appel aux dons pour les associations est fixé à 554 €. Ce plafond paraît à la fois peu lisible et peu élevé pour stimuler dans le pays un fort élan de générosité. C’est pourquoi il apparaît plus pertinent de relever ce plafond à 1 000 €.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise, d’une part, à relever le plafond de défiscalisation exceptionnelle de 554€ à 1 000€ et, d’autre part, à ouvrir le champ de la réduction d’impôt prévu par le PLFR à l’ensemble des associations visées par l’article 200 du CGI qui dispose la réduction d’impôts prévue pour les dons aux associations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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