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Amendement N° 212 2ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Capus, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing.
I. – Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer le montant :
554
par le montant :
1 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du PLFR vise à augmenter le potentiel de défiscalisation pour les dons réalisés au bénéfice des associations cultuelles, en se fondant sur le constat que la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences pour les finances de ces structures. Et pour cause : avec les restrictions sanitaires, la fréquentation des lieux de culte a fortement diminué, ainsi que les dons réalisés par les fidèles.
Le plafond pour cette mesure d’appel aux dons pour les associations est fixé à 554 €. Ce plafond paraît à la fois peu lisible et peu élevé pour stimuler dans le pays un fort élan de générosité. C’est pourquoi il apparaît plus pertinent de relever ce plafond à 1 000 €.
C’est tout l’objet de cet amendement de repli, qui vise à relever le plafond de défiscalisation exceptionnelle de 554€ à 1 000€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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