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Amendement N° 234 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire, Gold, Mme Guillotin.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne du tableau constituant le dernier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la sixième ligne, le nombre : « 539 632 796 » est remplacé par le nombre : « 540 632 796 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 401 026 109 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'accélérer la transition écologique en agriculture, le gouvernement a fixé un objectif de 15% de surfaces agricoles en mode de production biologique d'ici 2022. Avec un taux estimé à 13% pour l'année prochaine, la cible ne sera pas atteinte. Parmi les dispositifs d'encouragement à la conversion en biologique, l'agriculteur peut solliciter une exonération du paiement ou une diminution du taux de sa taxe foncière en contrepartie de la conversion de son exploitation en biologique. Si ce levier apparait opportun sur le principe, il entraine un manque à gagner budgétaire pour les communes du fait de la non compensation par l'Etat de ce dispositif fiscal. Dans ces conditions, les petites communes, qui ont des budgets serrés, se voient contraintes de refuser cette aide afin de ne pas pénaliser leurs autres politiques publiques.
L'amendement vise à sensibiliser le gouvernement à cette question. Il est ainsi proposé d'augmenter d'un million d'euros le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale afin de compenser les exonérations réalisées par les collectivités locales au titre de l'article 1395 G du Code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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