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Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Delahaye, Canévet, Bonneau.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Dans l’intitulé de cette division
Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques.
Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non plus les conditions générales de « l'équilibre » financier du budget de l'État, mais celles d'un « déséquilibre » structurel encore accentué par le « quoi qu'il en coûte ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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