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Amendement N° 283 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mmes Billon, Férat, de La Provôté, Loisier, Vérien, Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Delcros, Stéphane Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay, Levi.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 0 | 2 225 850 | 0 | 2 225 850 |
| SOLDE | - 2 225 850 | - 2 225 850 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire », proposée par le Gouvernement.
L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 2, 26 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement du programme enseignement technique agricole alors même que, plus que jamais, cet enseignement est essentiel pour permettre la transition écologique de notre système agricole et assurer sa pérennité.
Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits proposée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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