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Amendement N° 294 2ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 263 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guérini.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 1 euro le mètre carré du bâtiment public concerné.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de “mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux.”.
Dans cette volonté de relocalisation de l’énergie, il est important de ne pas oublier le rôle essentiel à jouer par les filières de la chaleur renouvelable (géothermie, solaire thermique, biomasse, biogaz) qui ne sont pas mises en avant dans le plan de relance à l’exception de la biomasse.
Ces ressources sont pourtant largement présentes sur le territoire français et les technologies sont matures. De plus, la compétitivité de ces filières renouvelables est aujourd’hui mise à mal par la concurrence des “hydrocarbures” importées, en particulier le gaz naturel alors que ces filières présentent un potentiel d’emploi et de relocalisation de l’économie.
Cet amendement propose donc d’étendre la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonnée par rapport aux énergies fossiles dans l'industrie aux bâtiments publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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