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Amendement N° 324 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 245 )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré | ||||
| Vie de l’élève | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | ||||
| Enseignement technique agricole | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 0 | 2 225 850 | 0 | 2 225 850 |
| SOLDE | - 2 225 850 | - 2 225 850 | ||
Exposé Sommaire :
Le choix opéré par le gouvernement est regrettable. En effet, alors que les moyens de cette voie d’enseignement sont unanimement reconnus comme insuffisants, le choix est fait d’annuler les crédits mis en réserve. Nous proposons donc que les crédits non-consommés du fait de la crise sanitaire continuent à abonder l’enseignement agricole. Il aurait été plus pertinent de rattraper le retard pris ces dernières années, notamment en matière de conditions de travail. Ainsi, le gouvernement annule des crédits dans une voie marquée par d’importantes suppressions de postes.L’amendement propose donc d’annuler les annulations de crédits prévues dans le projet de loi, au programme 143.
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