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Amendement N° 245 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 115 324 )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Labbé, Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré | ||||
| Vie de l’élève | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | ||||
| Enseignement technique agricole | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 0 | 2 225 850 | 0 | 2 225 850 |
| SOLDE | - 2 225 850 | - 2 225 850 | ||
Exposé Sommaire :
Sur la mission « Enseignement scolaire » du programme 143 « Enseignement technique agricole », le présent amendement consiste à revenir sur l’annulation de crédits de 2 225 850 millions d’euros, prévue par le présent projet de loi.
Alors que des baisses budgétaires ont été actées par le projet de loi de finances pour 2021, dans un contexte déjà plus que difficile pour l’enseignement technique agricole, cette nouvelle baisse budgétaire est difficilement compréhensible et semble même menacer son bon fonctionnement. À ce contexte de coupes budgétaires, s’ajoute la crise sanitaire, qui a causé pour ces établissements des pertes équivalentes à 26, 4 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que l’enseignement agricole technique est reconnu pour son ancrage territorial et ses bons taux d’insertion professionnelle, alors que nous sommes confrontés aux défis environnementaux, de la souveraineté alimentaire, et du renouvellement des générations, il convient au contraire de soutenir et de conforter cet enseignement, dont les atouts comme les difficultés budgétaires sont actuellement mis en évidence par une mission d’information du Sénat.
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