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Amendement N° 115 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 245 324 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré | ||||
| Vie de l’élève | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés | ||||
| Enseignement technique agricole | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 0 | 2 225 850 | 0 | 2 225 850 |
| SOLDE | - 2 225 850 | - 2 225 850 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de 2 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement pour le programme "Enseignement technique agricole", du fait d’une sous-consommation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement.
Cet amendement propose de rétablir les crédits qui avaient déjà été provisionnés pour son fonctionnement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il réduit de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour l’action 01 du programme « Vie de l’élève ».
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
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