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Amendement N° 77 (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
( amendements identiques : 12 43 )
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Duplomb.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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