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Amendement N° 12 2ème rectif. (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
( amendements identiques : 43 77 )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Herzog, MM. Genet, Calvet, Laménie, Masson, Duffourg, Canévet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Médevielle, Cigolotti, Perrin, Bonnecarrère, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Bouchet, Rietmann, Mizzon, Kern, Favreau, Mme Di Folco, MM. Haye, Pascal Martin, Le Nay, Chasseing, Alain Marc, Chatillon, Mme Jacquemet, MM. Moga, Rapin, Mme de La Provôté, M. Wattebled.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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