Amendement N° 86 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement, adopté par le Sénat lors de son examen de la loi de finances initiale pour 2021, vise à abonder l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » de 25 millions d’euros, afin de mettre en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Cette proposition correspond à la recommandation n° 49 du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielle ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, et à l’article 22 de la proposition de loi issue de ses travaux.

La mission « Plan de relance » prévoyait initialement une enveloppe de 99, 5 millions d’euros destinés au recyclage des friches et du foncier artificialisé. Néanmoins, ces montants ont vocation à couvrir un champ plus large que les seuls sites et sols pollués. De plus, l’enveloppe de 4 millions d’euros prévus par le plan de relance afin de dépolluer des sites industriels apparaît largement insuffisante au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution. Le rapport estime qu’un montant annuel de 75 millions au moins est nécessaire pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire français, dont 25 millions financés par une dotation supplémentaire de l’État.

C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués tel que le recommande le rapport sénatorial, qui serait spécifiquement dédié à la réhabilitation des sites industriels et miniers, dans les cas où les exploitants ont disparu ou sont défaillants ou lorsque les collectivités qui en ont hérité ne peuvent prendre en charge l’intégralité du coût de dépollution par manque de ressources. L’amendement prévoit de l’abonder par une dotation de l’État de 25 millions d’euros en 2021.

À terme, et comme le préconise le rapport de la commission d’enquête, ce fonds a vocation à être alimenté par d’autres ressources (notamment les moyens aujourd’hui dédiés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et le bureau des recherches géologiques et minières aux aides à la dépollution, les sommes acquittées par des pollueurs au titre de sanctions et l’affectation au fonds d’une fraction additionnelle de la taxe générale sur les activités polluantes), qui complèteraient la contribution annuelle de l’État, afin d’atteindre un budget d’intervention annuel de l’ordre de 75 millions d’euros.

L’amendement prévoit de réduire de 25 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 363 « Compétitivité », qui seraient par exemple soustraits de l’action 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » dédiée à la numérisation des ministères. Il augmente en conséquence de 25 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 2 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols » du programme 362 « Écologie » aux fins de créer le fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.