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Amendement N° 71 (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’allongement de la durée de conservation des données personnelles à des fins de recherches et développement apparaît problématique. Dans son avis, le Conseil d’Etat pointe le risque de “détournement à des fins de surveillance” des données si elles ne sont pas « matériellement et informatiquement cloisonnées ».
C’est le principe même d’une conservation indiscriminée des données personnelles qui est préjudiciable. La conservation de données inutiles et sensibles sans un contrôle autre que celui de la CNCTR fait peser une menace disproportionnée pour la vie privée de nos concitoyens.
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