Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mme Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Rossignol, MM. Tissot, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de
par les mots :
remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu’à
Exposé Sommaire :
Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.
Cela ne correspond pas à l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail.
En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.
En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : le document doit lui être remis. C’est ce que propose cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.