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Amendement N° 146 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Rossignol, Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Tissot, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 2° du même article L. 2312-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un plan de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis aux articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1142-2-1. Ce plan fixe la liste détaillée des mesures prises pour l’année à venir, en tenant compte des résultats du plan de l’année précédente, et qui comprennent les mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles et de protection des salariés victimes. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain complète les obligations de l’employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale au sein du comité social et économique. Il prévoit la présentation annuelle d’un plan de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes, qui prendra en compte les résultats obtenus en la matière lors de l’exercice précédents et devra faire figurer des mesures adaptées au nouvel exercice.
Cet amendement est soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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