Amendement N° 148 (Irrecevable)

Renforcement de la prévention en santé au travail

Avis de la Commission : Article 45

Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Rossignol, Poumirol, MM. Jomier, Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Tissot, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Émilienne Poumirol Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Hussein Bourgi 

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2315-18, il est inséré un article L. 2315-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2315-8-…. – La formation prévue à l’article L. 2315-18 comporte notamment des éléments relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violences sexuelles et sexistes. »

Exposé Sommaire :

Le Comité social et économique peut exercer un droit d’alerte lorsqu’il constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise (art. L.2312-59).

Les violences sexistes et sexuelles constituent une atteinte grave aux droits de la personne. L’OIT reconnait que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination sexuelle qui porte atteinte à l’égalité au travail, en remettant en cause à la fois l’intégrité, la dignité et le bien-être des travailleurs.

Les violences sexistes et sexuelles recouvrent une multitude de propos et de comportements et peuvent, par conséquent, prendre des formes diverses. Il n’est donc pas évident de repérer les comportements qui caractérisent de telles violences. C’est pour cette raison, qu’il apparaît nécessaire que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le ou la référente harcèlement sexuel suivent une formation obligatoire et exhaustive sur ces formes de violences.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion