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Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Mouiller.
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargée du suivi des salariés
par les mots :
de l’état de santé des salariés
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de contractualisation du ou des services de prévention et de santé au travail volontaires pour le suivi de ces salariés sont déterminés par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de prévention et de santé au travail.
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est fixée par accord collectif de branche. Le montant des cotisations est approuvé par l’assemblée générale du ou des services volontaires. Cette facturation couvre l’ensemble de l’offre assurée aux particuliers employeurs. »
Exposé Sommaire :
Les particuliers employeurs ont un régime dérogatoire depuis de nombreuses années. S’ils doivent être suivis par certains services de santé au travail interprofessionnels, cela doit se faire en concertation et dans la logique de fonctionnement des SPSTI.
A ce titre, il convient que le montant des cotisations soit approuvé par l’assemblée générale du ou des services concernés.
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