Amendement N° 163 (Retiré avant séance)

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les départements retenus, les organisations professionnelles et syndicales peuvent mettre en place des dispositifs innovants dont les modalités sont établies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer la mission d’accompagnement des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs telle que définie au 5° de l’article L. 7221-2 du code du travail. Cette expérimentation a pour objet d’améliorer l’articulation entre les services de santé au travail et les employeurs des travailleurs mentionnés au 3° de l’article L. 4625-2 du même code.

II. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation est réalisé.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des solidarités et de la santé et du travail, de l’emploi et de l’insertion, la liste des collectivités retenues, les modalités de l’expérimentation ainsi que les critères devant figurer dans le bilan.