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Amendement N° COM-110 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des produits alimentaires satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1, la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le ligne à ligne tel qu’envisagé par la PPL aux seuls produits concernés par la non-négociabilité de la part agricole, en cohérence avec le reste du texte.
S’agissant d’une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, l’extension du principe d’un ligne à ligne à des produits non alimentaires comme par exemple le DPH (Droguerie Parfumerie Hygiène) n’a en effet aucune justification économique, ou juridique.
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