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Amendement N° COM-19 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-15 COM-15 COM-26 COM-26 COM-31 COM-31 COM-31 COM-31 COM-51 COM-51 COM-75 COM-75 COM-75 )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, Charon, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Baptiste Blanc, Laménie.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières. Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret.
La publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. De plus il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire les nouvelles obligations.
De nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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