Amendement N° COM-31 10ème rectif. (Satisfait)

Dans le double objectif de la responsabilisation des filières agricoles et d’une meilleure traçabilité des produits pour les clients, il est primordial que les champs d’exclusion soient portés par l’ensemble des familles représentatives des filières.

Cet amendement vise à encadrer les modalités d’adoption du décret susmentionné.

Afin d’assurer une meilleure application de cette disposition, la publication de ce décret doit être précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession. Dans un souci de pédagogie, il faut que soient clairement indiquées les raisons pour lesquelles certains opérateurs ne peuvent satisfaire ces nouvelles obligations. En effet, de nombreuses filières ou maillons de celles-ci souhaitent être exclus du champ d’application de l’article 2. Il semble important de signifier dans la loi que l’accord de tous est requis pour qu’un produit ou un opérateur sorte du processus prévu par l’article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.