Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-75 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : COM-15 COM-15 COM-19 COM-19 COM-26 COM-26 COM-31 COM-31 COM-31 COM-31 COM-51 COM-51 )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'encadrer le décret permettant d'exonérer des produits de l'article 2.
Il n'est pas souhaitable qu'un trop grand nombre de filières puissent être exonérées du dispositif.
Une concertation et un avis favorable de l'interprofession doivent précéder la publication du décret. De plus, les raisons de l'exonération doivent être clairement justifiées.
Il est important que ces éléments figurent dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.