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Amendement N° COM-21 (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat


( amendements identiques : COM-13 COM-28 COM-33 COM-53 COM-77 COM-102 COM-123 )

Déposé le 6 septembre 2021 par : Mme Noël.

Photo de Sylviane Noël 

Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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