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Amendement N° COM-28 5ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat


( amendements identiques : COM-13 COM-21 COM-33 COM-53 COM-77 COM-102 COM-123 )

Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Létard, MM. Mizzon, de Belenet, Détraigne, Henno, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Levi, Mmes Vermeillet, Dindar, M. Chauvet, Mme Doineau, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Gatel, MM. Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Moga, Capo-Canellas, Mme Catherine Fournier.

Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Arnaud de Belenet Photo de Yves Détraigne Photo de Olivier Henno Photo de Jocelyne Guidez Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Nassimah Dindar 
Photo de Patrick Chauvet Photo de Elisabeth Doineau Photo de Pascal Martin Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Claude Kern Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Stéphane Demilly Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Catherine Fournier 

Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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