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Amendement N° COM-33 8ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

( amendements identiques : COM-13 COM-21 COM-28 COM-53 COM-77 COM-102 COM-123 )

Déposé le 13 septembre 2021 par : Mmes Billon, Gatel, Vérien, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonnecarrère, Canévet, Hingray, Kern, Le Nay, Levi, Longeot, Moga, Saury.

Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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