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Amendement N° COM-88 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Menonville, Malhuret, Guerriau, Wattebled, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Chasseing, Mme Paoli-Gagin.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de conserver la possibilité de conclure les accords commerciaux avant le 1er janvier.
Il est nécessaire de maintenir une date butoir afin d'éviter des négociations perpétuelles et faciliter les contrôles administratifs.
Le dispositif tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale ne favorisera pas la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre .
Grâce à la suppression de cette déposition les négociations commerciales applicables à l'ensemble des PGC pourront se dérouler entre le 1er décembre et le 1er mars.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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