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Amendement N° 1009 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 200 200 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Hingray, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi, Chauvet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Herzog, M. Lafon.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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