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Amendement N° 200 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1009 1009 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Le Gleut, Bouchet, Mmes Canayer, Deroche, Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Saury, Cédric Vial, Mandelli, Rapin.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d’un contrat avec l’État ou ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce l’intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l’intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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