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Amendement N° 1037 3ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2021 par : MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont, Iacovelli, Mme Schillinger, M. Patient.
Après l'article 81 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui y résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire français.
Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité́ territoriale limitée (VTL), valables à Mayotte seulement, font de ce petit territoire surpeuplé un lieu d’assignation permanente de dizaines de milliers de personnes. Cette situation d’enfermement et de manque de perspective alimente une insécurité́ très pénalisante pour l’île.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 77 à un article additionnel après l'article 81).
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