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Amendement N° 1136 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Dennemont, Mohamed Soilihi, Patient.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il transmet chaque année les orientations régionales de l’agence, respectivement aux collectivités susmentionnées, qui émettent un avis consultatif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir un dialogue entre le représentant de l’État, désormais délégué territorial de l'ADEME et les collectivités (région, CTC ou collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution), afin que ces dernières soient informées des orientations régionales prises par l'agence et puissent faire connaître leur avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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