Amendement N° 1208 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 484 616 616 734 1618 1618 )

Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Daniel Salmon Photo de Guy Benarroche 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter qui tend à faire du maire l’instance principale d’attribution par défaut des logements non-réservés.

Une telle mesure aurait donc pour conséquence inévitable d’évincer le bailleur social de la procédure afférente aux logements qui n’ont pas de réservataire. Elle risquerait également de préjudicier à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.

L’adoption de l’article précité serait d’autant plus imprudente que la procédure actuelle est pour le moins satisfaisante, notamment au regard de la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM. De par leur composition hétéroclite, ces commissions offrent de nécessaires garanties à l’attribution des logements sociaux.

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