Amendement N° 1618 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter, issu d’un amendement adopté en commission.

La version adoptée par la commission vise à transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leur objectif d'attribution au bénéfice des ménages prioritaires dont les droits au logement opposable.

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social.

La part des logements réservés dans le cadre d'une convention de réservation en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu'à 20 % du flux annuel sur le territoire communal. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie d'un financement ou d'un apport de terrain.

En prévoyant un transfert de logements non réservés vers le contingent communal (définitivement en l’absence de précisions), l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui enlève toute justification à ce transfert.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.