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Amendement N° 484 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 616 616 734 1208 1618 1618 )
Déposé le 4 juillet 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d'attribution au bénéfice des ménages prioritaires.
Les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, par ailleurs déjà mis à mal par les mesures prises par le gouvernement ces dernières années.
Aussi, notre amendement propose de supprimer cet article.
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