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Amendement N° 1265 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 721 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 36
Après les mots :
de défense
insérer les mots :
et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert
Exposé Sommaire :
Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique en améliorant le bilan environnemental de l’exploitation antérieure, ou à tout le moins de ne pas le péjorer. Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, un secteur particulièrement contributeur à l’émission de gaz à effet de serre.
De plus, si comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités, le transfert de lignes ferroviaires aux régions permet de renforcer l’offre ferroviaire ou d’en garantir la pérennité (préférentiellement à d'autres modes plus polluants), cet impact devra nécessairement être positif.
Cet amendement est présenté à partir de propositions de la CFDT Cheminots.
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